Redevances, mode d’emploi

 Redevance pour Contrôle de Bon Fonctionnement 75 €

  • Qui paye ? L’utilisateur du dispositif d’assainissement
  • La redevance est demandée en une seule fois et une fois la visite effectuée

 Redevance pour Contrôle de Conception-Implantation 110 € et redevance pour Contrôle de Bonne Exécution des Travaux 75 €

  • Qui paye ? Le propriétaire
  • La redevance de Conception-Implantation sera demandée à l’issue de l’instruction de votre dossier de PC ou de Réhabilitation
  • La redevance de Bonne Exécution des Travaux devra être réglée après l’achèvement des travaux d’assainissement

Le SPANC : service public d'assainissement non collectif

Depuis la loi sur l’eau de 1992, les communes ont l’obligation de mettre en place un service, le SPANC, chargé d’assurer les contrôles des installations neuves et existantes d’Assainissement Non Collectif.

Qu’est ce que l’Assainissement Non Collectif (ANC) ?

Tout système d’assainissement effectuant la collecte, le prétraitement, l’épuration, l’infiltration ou le rejet des eaux usées domestiques traitées des immeubles non raccordés au réseau public d’assainissement.

Sont donc concernées toutes les habitations non desservies par le "tout-à-l’égout". Celles-ci doivent donc disposer d’un système d’assainissement qui leur est propre.

L’Assainissement Non Collectif est couramment désigné par les termes assainissement individuel ou assainissement autonome.

Ce type d’assainissement est adapté et reconnu par la règlementation française (Lois sur l’Eau de janvier 1992 et de décembre 2006).

Principe de fonctionnement  : en savoir plus

Les 19 communes membres de Fumel Communauté, lui ont transféré cette compétence technique. Pour mettre en œuvre cette compétence, le SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif) a été créé en février 2002.

L’intervention de ce service est obligatoire et, comme pour l’assainissement collectif, elle fait l’objet d’une redevance.

Pour information, sur l’ensemble du territoire intercommunal, environ 3 000 habitations disposent de systèmes d’Assainissement Non Collectif.


 
 
 
 

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