Redevances, mode d’emploi
Redevance contrôle périodique de bon fonctionnement
60 €
- Qui paye ? l’utilisateur du dispositif
- La redevance est exigée une fois le contrôle effectué.
Redevance contrôle de conception-implantation et de bonne exécution
150 €
- Qui paye ? le propriétaire
- Cette redevance est exigée après l’achèvement des travaux d’assainissement
Les 11 communes membres de la Communauté de Communes Fumélois-Lémance, lui ont transféré cette compétence technique depuis février 2002.
Sur l’ensemble du territoire intercommunal, environ 3 000 habitations disposent de systèmes d’assainissement individuel.
Qu’est ce que l’assainissement non collectif ?
Tout système d’assainissement effectuant la collecte, le prétraitement, l’épuration, l’infiltration ou le rejet des eaux usées domestiques des immeubles non raccordés au réseau public d’assainissement.
Sont concernées les habitations non desservies par le tout-à-l’égout. Elles doivent donc disposer d’un système d’assainissement qui leur est propre.
L’assainissement non collectif est couramment désigné par les termes assainissement individuel ou assainissement autonome
La Loi sur l’eau de janvier 1992 reconnaît l’assainissement autonome comme un système à part entière.
Le principe de fonctionnement en savoir plus
