Démarches et formulaire

Vous devez retirer un formulaire de Demande de mise en place d’une filière d’Assainissement Non Collectif dans la mairie de la commune concernée par votre projet de construction.

Dans quels cas ?

 construction d’une maison neuve
 rénovation d’une habitation
 rénovation de la filière d’assainissement

A quoi ça sert ?

Le formulaire vous permet de définir la filière d’assainissement que vous souhaitez mettre en place pour traiter les eaux usées de votre projet de construction.

A qui le remettre ?

 en mairie : avec les documents d’urbanisme qu’il accompagne (Permis de Construire, Déclaration de Travaux et autres demandes d’urbanisme)
 à la Communauté de Communes : dans le cas d’une rénovation d’habitation ne nécessitant pas de document d’urbanisme ou d’une réhabilitation de la seule filière d’assainissement

A partir de ce formulaire, les conseillers de notre service technique peuvent instruire votre demande.

 

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