Télécharger le dossier de demande de mise en place d’une filière d’assainissement non collectif

Dans quels cas ?

 construction d’une maison neuve
 rénovation d’une habitation
 rénovation de la filière d’assainissement

A quoi ça sert ?

Le formulaire vous permet de définir la filière d’assainissement que vous souhaitez mettre en place pour traiter les eaux usées de votre projet de construction.

A qui le remettre ?

 en mairie : avec les documents d’urbanisme qu’il accompagne (permis de Construire, déclaration de travaux et permis de lotir).
 à la Communauté de Communes Fumélois-Lémance : dans le cas d’une rénovation d’habitation ne nécessitant pas de document d’urbanisme ou d’une réhabilitation de la seule filière d’assainissement.

A partir de ce formulaire, les conseillers techniques de notre service peuvent instruire votre demande d’urbanisme.