. LES PROFESSIONNELS

Quelles solutions pour les déchets issus des activités ?

Qui est concerné ?

Artisans / Commerçants / Entreprises de service / Industriels / Agriculteurs / Hébergeurs de loisirs / Etablissements publics / Administrations…

Que dit la loi ?

En tant que professionnel, vous êtes responsable de l’élimination de vos déchets (code de l’environnement).
Vous avez des obligations :
 vous ne devez pas brûler, abandonner ou enfouir vos déchets (code de l’environnement et règlement sanitaire départemental),
 vous devez assurer une élimination de vos déchets en règle avec la législation (stockage, collecte, transport, traitement). Vous devez pouvoir présenter les justificatifs correspondants (traçabilité).

Que faire de vos déchets ?

 Vous pouvez faire appel à un prestataire privé.
 Vous pouvez utiliser les services de Fumel-Communauté dans la mesure où la collecte de vos déchets ne demande pas de dispositions techniques particulières et à condition que vous ayez acquitté la Redevance Spéciale.

Deux solutions alors :

 l’apport en déchèterie (voir conditions d’accès ci-dessous) ou l’apport dans un « Point-recyclage » pour les emballages, le papier ou le verre.
 la collecte des ordures ménagères (sacs noirs)*
* La collecte ne porte pas sur les déchets toxiques ou dangereux comme les résidus de peinture, solvants, colles et vernis, les produits basiques ou acides, les produits chimiques sous toutes leurs formes, les déchets médicaux contaminés, les déchets radioactifs, les déchets encombrants, les gravats et les déchets inertes…

NB : le tri des cartons bruns
 apport en déchèterie ;
 collecte hebdomadaire en porte à porte pour les professionnels de la zone agglomérée (Fumel, Montayral, Monsempron-Libos, Condezaygues et St-Vite). Signalez-vous auprès du service environnement (05 53 40 46 75 / 06 84 14 73 51) pour bénéficier du service.
 Dépôts dans les bennes cartons présentes dans certaines zones d’activités commerciales.

La Redevance spéciale

Obligatoire depuis le 1er janvier 1993, Fumel-Communauté a instauré la redevance spéciale déchets des professionnels en avril 1999.

Cette redevance est destinée au financement du service d’élimination des déchets issus d’activités professionnelles et commerciales assimilables aux Ordures Ménagères et qui peuvent être collectées et traitées sans sujétions techniques particulières tant au niveau de leurs caractéristiques que des quantités produites.
Elle a été instaurée dans le but de faire face à des quantités de plus en plus croissantes de déchets non ménagers et afin de ne pas faire supporter la dépense par l’ensemble des foyers.

Une entreprise assujettie à la Taxe d’Enlèvement d’Ordures Ménagères (TEOM) supporte également la Redevance Spéciale. Les administrations de l’Etat ou des collectivités, exonérées de droit de la TEOM, sont en revanche redevables au titre de la Redevance Spéciale.

Les professionnels de Fumel-Communauté, peuvent être exonérés de la Redevance Spéciale pour la collecte et le traitement de leurs déchets s’ils font appel à un prestataire privé sous réserve de fournir à nos services les pièces justificatives de cette prise en charge (bordereau de suivi des déchets, contrat…).

Consulter le règlement de la redevance spéciale

Consulter la convention type de la redevance spéciale

Les tarifs de la Redevance Spéciale :

Pour un volume collecté inférieur ou égal à 400 litres par semaine : tarification forfaitaire de 75€ par an ;
Pour un volume supérieur à 400 litres par semaine, la tarification est établie comme suit :
 150€ x nombre de conteneurs (volume maximum 770 litres) dont dispose le professionnel pour une collecte hebdomadaire ;
 300€ x nombre de conteneurs (volume maximum 770 litres) dont dispose le professionnel pour deux collectes hebdomadaires ;

Cas particuliers : Si votre établissement a une activité saisonnière (campings, gîtes et chambres d’hôtes, restaurants…), indiquez-le sur votre convention et un prorata vous sera appliqué comme suit :
 Saisonnalité pour les restaurants : (150€ x nombre de conteneurs hors saison x 10/12ème) + (300€ x nombre de conteneurs en saison x 2/12ème en raison d’un passage bihebdomadaire).
 Saisonnalité pour les campings : 5/12ème pour les campings ouverts à l’année et 2/12ème pour les campings ouverts uniquement en saison.
 Les gîtes et chambres d’hôtes ne sont soumis à la Redevance Spéciale que si leur capacité d’accueil est supérieure ou égale à 15 personnes.

Pour les gros producteurs de déchets (supermarchés, certaines mairies…), des conventions particulières sont établies dans la limite des capacités du service public de collecte des déchets.

Avec la redevance spéciale en triant et en réduisant vos déchets, votre facture s’allège...

En résumé, la Redevance Spéciale est obligatoire pour tous les producteurs de déchets professionnels.
Son paiement vous permet :
 De bénéficier d’une collecte en porte à porte des Déchets Ménagers et Assimilés (les sacs poubelles et les conteneurs « Ordures Ménagères » ne sont pas fournis par Fumel-Communauté) ;
 De bénéficier d’une collecte en porte à porte des Emballages Ménagers Recyclables (les conteneurs jaunes sont fournis par Fumel-Communauté) ;
 De bénéficier d’une collecte en porte à porte des Cartons Bruns ;
 D’accéder gratuitement à l’une des 3 déchèteries communautaire (contrôle d’accès par badge, en savoir plus).

Bon à savoir : les professionnels peuvent évacuer leurs déchets verts au Quai de transfert de Fumel situé au lieu-dit Cammas (sur présentation du badge d’accès, aux horaires d’ouverture du quai et dans la limite de 3m3par jour).

Le paiement de ma redevance

NOUVEAU !
Le règlement de la redevance spéciale des professionnels est maintenant possible directement sur le site www.tipi.budget.gouv.fr. Entrez l’identifiant de la collectivité : 010835 et votre référence de dette : 2016-93-00-XXXX (précisé dans les modalités de règlement de votre facture) et suivez les étapes.
ERRATUM : sur votre facture, pour la référence de la dette, il faut bien lire 2016-93-00-XXXX et non 2016-RS-00-XXXX.

Mes démarches en tant que professionnels :

J’installe une nouvelle activité sur le territoire de Fumel-Communauté.
 Je me signale auprès de la Communauté de Communes et notamment auprès du service environnement.
 J’évalue le type et la quantité de déchets produits par mon activité.
 Je signe la convention pour la Redevance Spéciale déchets des professionnels et je bénéficie des services de Fumel-Communauté.
 Je complète et signe le formulaire de demande d’accès à la déchèterie pour obtenir mon badge professionnel*.
*Il est strictement interdit d’utiliser son badge d’accès particulier pour évacuer ses déchets d’activités professionnelles.

Merci de signaler votre cessation d’activité, avec ou sans reprise, ou votre déménagement au service environnement de Fumel-Communauté.

Bon à savoir « professionnels hors territoire » :
Le siège social de votre entreprise n’est pas sur le territoire de Fumel-Communauté, mais vous avez un chantier dans l’une de nos 19 communes :
 Signalez-vous auprès du service environnement ;
 Signez la convention Redevance Spéciale (forfait de 75€ pour accéder à la déchèterie pour 1 an) ;
 Évacuez vos déchets dans l’une des 3 déchèteries ou au quai de transfert pour les déchets verts.

 

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