La Communauté de communes perçoit donc la totalité de la taxe professionnelle versée par les entreprises à la place des 11 communes membres.
Néanmoins, ces dernières reçoivent une attribution de compensation égale au montant de la taxe professionnelle perçue lors de l’année précédent la mise en place de la TPU, moins le coût des charges transférées à la CCFL.
Les changements dus au choix du système fiscal de la TPU
| Taxe | Avant 2003 | Après 2003 | ||
|---|---|---|---|---|
| Communes chaque commune vote son taux | Communauté de communes | Communes chaque commune vote son taux | Communauté de communes | |
| Taxe foncière à la charge du propriétaire bâtie non bâtie | X | X | X | |
| Taxe habitation à la charge de l’occupant | X | X | X | |
| Taxe professionnelle | X | X | taux unifié sur les 11 communes | |
Atouts de la TPU
profits financiers
Le choix de la taxe professionnelle unique permet à la CCFL de percevoir des dotations financières provenant de l’Etat plus importantes.
développement économique équilibré
Avec un taux unique, la mise en place d’une politique économique intercommunale est facilitée et par conséquent plus cohérente.
Les rivalités fiscales entre communes disparaissent. Il n’y a plus de concurrence (taux pratiqués…) pour attirer des entreprises dont elles ne perçoivent plus l’impôt. Les entreprises implantées deviennent toutes égales devant la taxe professionnelle.
