Le PLUi

Vers un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal

La nouvelle entité dénommée Fumel Communauté, issue de la fusion intervenue le 1er janvier 2011, dispose dans ses statuts, au titre des compétences obligatoires, de la compétence d’élaboration et de gestion des documents d’urbanisme. Ainsi, les plans initiaux impulsés par la Communauté de communes Fumélois-Lémance et celle du Tournonnais n’ont plus d’existence juridique.

Aujourd’hui, un plan local d’urbanisme s’impose à l’échelle intercommunale afin :
 Aider au développement de l’activité économique définissant des zones de développement économique adaptées à la demande et au territoire.
 Accompagner la dynamisation et l’évolution de l’habitat sur la communauté de communes et son bassin d’emploi, par définition de zones constructibles idoines, avec logements diversifiés,
 Mettre en adéquation la planification avec les risques naturels, en particulier ceux d’inondation, qui font l’objet d’un Plan de Prévention des Risques (PPRi), en cours d’élaboration,
 Développer l’attraction touristique du territoire par la mise en valeur de ses potentialités patrimoniales et naturelles en préservant les diverses entités paysagères.
 Préserver l’activité agricole moyennant des règlements graphiques et écrits protecteurs,
 Harmoniser les règlements des zones des différents documents de planification opposables pour optimiser l’instruction des actes d’urbanisme dans un souci de cohérence à l’échelle du territoire.

Le PLU intercommunal contient principalement : Le rapport de présentation Il justifie et explicite les choix d’aménagement retenus et leur cohérence, pour établir le projet d’aménagement et de développement durable.

Le projet d’aménagement et de développement durable (PADD) Il s’agit d’un document « politique » exprimant le projet de la collectivité à l’horizon de 10 à 20 ans, en définissant les orientations générales d’aménagement, d’équipement, d’urbanisme, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en état des continuités écologiques.

Les orientations d’aménagement et de programmation Dans le respect des orientations définies par le PADD, les orientations d’aménagement et de programmation comprennent des dispositions portant sur l’aménagement, l’habitat, les transports et les déplacements. S’agissant de l’habitat, elles définissent les objectifs et les principes d’une politique visant à répondre aux besoins en logements et en hébergements, à favoriser le renouvellement urbain et la mixité sociale et à améliorer l’accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées. Elles tiennent lieu du programme local de l’habitat défini par les articles L. 302-1 à L. 302-4 du code de la construction et de l’habitation. S’agissant des transports, la C.C.P.F n’étant pas compétente pour l’organisation des transports urbains, le document n’aura en conséquence pas à comprendre les règles d’orientations relatives aux déplacements.

Le règlement Il fixe, en cohérence avec le PADD, les règles générales et les servitudes d’utilisation des sols. Il délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles, agricoles et forestières à protéger et définissent, en fonction des circonstances locales, les règles concernant l’implantation des constructions.

La procédure d’élaboration 1ère étape : le diagnostic territorial puis l’élaboration du projet d’aménagement et de développement durable (PADD)
 analyse territoriale dans les domaines environnemental, démographique et économique
 concertation préalable avec la population
 association et interrogation des Personnes publiques associées,
 débat interne en Conseil communautaire sur les orientations du PADD (qui est également organisé au sein des conseils municipaux des communes membres).

2ème étape : la traduction du PADD dans les orientations d’aménagement et de programmation, puis dans les autres documents du PLUi (règlement, annexes, suivi de l’arrêt du projet, de l’enquête publique et approbation)
 concertation avec la population
 association puis avis des personnes publiques associées
 débat en conseil communautaire sur le projet de règlement du PLUi A l’issue de ces étapes de travail et avant enquête publique, il est prévu que le conseil communautaire arrête le projet de PLUi. Ce dernier est alors soumis réglementairement pour avis : aux personnes publiques associées, à chaque commune membre qui doit délibérer en conseil municipal. La concertation du public, sous forme d’expositions et de réunions publiques, sera calée sur ces deux étapes clefs. La population pourra également intervenir au moment de l’enquête publique.

 

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