Le Porter A Connaissance de l'Etat

Le dossier de « porter à connaissance » est élaboré en application des articles L.121-2, R.121-1 et R.121-2 du code de l’urbanisme ; il se doit d’être mis en oeuvre de manière continue tout au long de la procédure. Il a pour objectif de faire connaître au Président de la communauté de communes concernée (en l’espèce Fumel Communauté) l’ensemble des contraintes supra-communales, prescriptions nationales, servitudes d’utilité publique et projets d’intérêt général dont l’Etat a connaissance, et qu’il convient de prendre en compte dans le cadre de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal.

Il est consultable au pôle Urbanisme de Fumel-Communauté.

 

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