Rôles et obligations de chacun

La commune

Le maire est responsable du respect de la salubrité publique sur son territoire : c’est lui qui a le pouvoir de police.

La commune a obligation de créer un Service Public d’Assainissement Non Collectif et d’élaborer un zonage d’assainissement (document qui délimite les zones soumises à l’assainissement collectif et celles soumises à l’assainissement non collectif).

Le SPANC

Instruction des demandes d’assainissement, conseils auprès des usagers et expertises techniques auprès des communes.

Pour les constructions neuves ou les réhabilitations :

 le contrôle de conception-implantation : instruction d’un dossier de demande de mise en place d’une filière d’assainissement non collectif.
 le contrôle de bonne exécution : suivi des travaux et rédaction d’un avis sur la réalisation des travaux. Le service contrôle la validité du projet et la réalisation des travaux selon l’Arrêté du 6 mai 1996 fixant les prescriptions techniques applicables aux systèmes d’assainissement non collectif. La norme technique (DTU 64.1) constitue une codification des règles de l’art admises par les professionnels. Les éléments de cette norme n’ont pas de valeur juridique et ne peuvent faire l’objet d’obligations sanctionnables malgré leur importance pour le fonctionnement du dispositif (efficacité, durabilité).

Pour les constructions existantes :

Le contrôle périodique de bon fonctionnement : recensement (état des lieux) et vérification du bon fonctionnement des ouvrages et de leur entretien périodique.

Les usagers

Les immeubles non raccordés au réseau d’assainissement non collectif doivent obligatoirement être dotés d’un assainissement autonome dont les installations seront maintenues en bon état de fonctionnement.

Le propriétaire

IL est responsable de la conception, de la réalisation et du bon fonctionnement des ouvrages d’assainissement. Il est responsable des pollutions engendrées par son dispositif d’assainissement.

L’occupant de l’habitation

Il est garant du bon entretien des ouvrages d’assainissement. Les frais engendrés par l’entretien des ouvrages sont à sa charge.

Les installateurs

Les installateurs doivent réaliser les travaux en accord avec l’avis technique validé par le SPANC et sous contrôle de ce service.

Ils sont tenus d’informer à l’avance le SPANC du commencement des travaux pour que le service puisse contrôler la bonne exécution de la filière d’assainissement.

Ils doivent respecter la réglementation applicable au moment des travaux et adopter les règles de l’art codifiées par la norme du DTU 64.1 d’août 1998.

 

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