Service ADS

L’instruction des actes d’urbanisme par les services de l’État pour le compte des collectivités repose sur des dispositions du code de l’urbanisme qui prévoient que dans certaines conditions le maire ou le président de l’établissement public compétent peut disposer gratuitement des services déconcentrés de l’État.

Lles nouvelles dispositions législatives introduites par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 réservent la mise à disposition des services de l’État aux communes compétentes de moins de 10 000 habitants n’appartenant pas à un établissement public de coopération intercommunale regroupant 10 000 habitants ou plus et aux établissements publics de coopération intercommunale compétents dont la population totale est inférieure à 10 000 habitants. Ces dispositions entreront en vigueur pour toutes les demandes d’autorisation d’urbanisme déposées à partir du 1er juillet 2015.

Afin de répondre à la suppression de ce service de l’Etat, Fumel Communauté met en place un service Administration Droit du Sol (ADS) au sein du pôle urbanisme, qui sera chargé d’instruire les demandes d’autorisations relatives à l’occupation et à l’utilisation des sols pour le compte des communes membres.

 

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